Dans le cadre de la surveillance du marché français des équipements terminaux et radioélectriques en application de l’article R. 20-44-11 (12°) du code des postes et des communications électroniques (CP&CE), des agents habilités et assermentés de l’Agence nationale des fréquences avaient prélevé des échantillons de l’équipement GARMIN ASTRO 220/DC.

Cet équipement, qui correspond à un collier de repérage GPS pour chien utilisé notamment pour la chasse, c’est avéré non conforme à la réglementation en vigueur suite aux essais réalisés par un laboratoire accrédité.

Le fait pour les chasseurs d’utiliser un équipement non conforme ou une fréquence radioélectrique sans posséder l’autorisation prévue par le Code des postes et des communications électroniques constitue une infraction pénale dont la peine peut aller jusqu’à six mois d’emprisonnement et trente mille euros d’amende en application de l’article L -39-1 dudit code.

Le 9 août dernier, un chasseur s’est vu notifier un rappel à la loi pour utilisation irrégulière de fréquences, installation ou équipement radioélectrique demandé par le Parquet de Cahors. Il s’agit de l’utilisation d’un localisateur satellitaire pour chien de marque GARMIN, modèle ASTRO 220 DC 40.

De plus, le Substitut du Procureur a demandé la destruction de ce matériel préalablement saisi. Le chasseur a également été invité à ne pas commettre d’autres infractions dans les 3 ans, sinon il pourra être poursuivi pour ce délit (article L 39-1 du Code des postes et des communications électroniques, jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 30 000€ d’amende).

MERCI DE FAIRE PASSER CE MESSAGE A VOS COLLEGUES CHASSEURS QUI POSSEDENT DES COLLIERS DE REPERAGE