La loi prévoit l'indemnisation aux exploitants agricoles en activité, des dégâts agricoles occasionnés par le grand gibier (cerf, chevreuil, sanglier). La charge en incombe aux chasseurs, par l’intermédiaire de la   Fédération Départementale, suivant  une procédure fixée par décret ministériel.
Après constatation, pour ses cultures ou récoltes agricoles de dégâts nécessitant une remise en état ou entraînant un préjudice de perte agricole, l’exploitant doit entrer en contact  le plus rapidement possible avec la Fédération Départementale des Chasseurs, qui lui fournit un dossier de déclaration sur lequel indiquer tous renseignements relatifs au préjudice : nature de la culture détruite, superficie de dégâts estimée…
A réception de cette déclaration, la Fédération Départementale des Chasseurs mandate un estimateur qui dispose d'un délai de 10 jours, à compter de la date de réception du dossier complet, pour procéder à l'expertise des dégâts. Avant le passage de l'estimateur, l'agriculteur ne peut ni resemer, ni récolter la parcelle, car l'estimation doit être faite avant resemis ou remise et état, et sur récolte sur pied.
Le montant de l'indemnisation est calculé à partir de tarifs fixés par la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (formation dégâts de gibier),  présidée par M. le Préfet.
Ne sont concernés par l'indemnisation, que les dégâts sur parcelles agricoles occasionnés par le grand gibier (cerf, chevreuil, sanglier).