Mon permis de chasser : Non-résidents français ou étranger
La validation du permis de chasser pour les non-résidents français ou étrangers :
Les non-résidents, français ou étrangers, effectuent leurs validations dans les mêmes conditions que celles applicales aux chasseurs français, sans avoir à passer l'examen pour la délivrance du permis de chasser français.
Ils doivent cependant avoir souscrit une "Assurance Chasse" dans les mêmes conditions que pour les Chasseurs français : ils sont soumis aux mêmes obligations que les Chasseurs françois et donc souscrire leur assurance obligatoire auprès d'une entreprise admise à pratiquer en France l'assurance des risques liés à l'exercice de la chasse.
Les étrangers non-résidents en France :
"L'exercice de la chasse en France par des non-résidents, français ou étrangers, détenteurs de permis de chasse délivrés à l'étranger ou de toute autre pièce administrative en tenant lieu, est subordonné à la validation de ces documents dans les conditions applicables au permis de chasser délivrés en France".
Article L 423-21 CE.
Cet article prévoit ainsi que les non-résidents, français ou étrangers, effectuent leurs validations dans les mêmes conditions que celles applicables aux chasseurs français.
Les étrangers résidents en France :
Pour déterminer la qualité de résident ou non-résident d'une personne physique, il convient de se référer notamment à la notion de domicile fiscal.
Selon l'article 4 B du Code Général des Impôts : un personne est considérée comme ayant en France son domicile fiscal lorsqu'elle se trouve dans l'une des situations suivantes :
- elle a son foyer en France
- elle a son lieu de séjour principl en France
- elle exerce son activité professionnelle en France
- elle a le centre de ses intérêts économiques en France
Un seul de ces critères suffit pour qu'une personne soit considérée comme étant résidente fiscale en France.
A partir du moment où vous êtes résident français, vous devez obtenir un permis de chasser français qui vous sera délivré à l'issue d'un examen national.